Code civil

Article 1351

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Article 1351

L'impossibilité d'exécuter la prestation libère le débiteur à due concurrence lorsqu'elle procède d'un cas de force majeure et qu'elle est définitive, à moins qu'il n'ait convenu de s'en charger ou qu'il ait été préalablement mis en demeure.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Impossibilité d'exécuter une obligation

Résumé. Si une tâche devient impossible à cause d'un événement imprévu et définitif, la personne qui devait la faire n'est plus obligée de le faire, sauf si elle a accepté de le faire ou qu'on lui a demandé avant.

L'impossibilité d'exécuter la prestation libère le débiteur à due concurrence lorsqu'elle procède d'un cas de force majeure et qu'elle est définitive, à moins qu'il n'ait convenu de s'en charger ou qu'il ait été préalablement mis en demeure.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-131 du 10 février 2016art. 3 : Modification des règles sur les obligations dans le Code civil

En résumé. Le texte a été complètement remplacé par une nouvelle disposition concernant la libération du débiteur en cas de force majeure.

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro appartenait auparavant àImpossibilité d'exécuter une obligation

Source : Légifrance