Article 1351
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Libération du débiteur en cas d'impossibilité d'exécution
Résumé Si un événement imprévisible empêche quelqu'un de payer, il n'est plus obligé de le faire, sauf s'il a dit qu'il paierait quand même.
L'impossibilité d'exécuter la prestation libère le débiteur à due concurrence lorsqu'elle procède d'un cas de force majeure et qu'elle est définitive, à moins qu'il n'ait convenu de s'en charger ou qu'il ait été préalablement mis en demeure.
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