Code civil

Article 1218

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Article 1218

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 (Impossibilité d'exécuter une obligation) et 1351-1 (Extinction de l'obligation par impossibilité d'exécuter due à la perte de la chose).

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En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 1 octobre 2016

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Force majeure et libération des obligations contractuelles

Résumé. La force majeure libère une partie de ses obligations contractuelles si un événement imprévisible et insurmontable l'empêche d'agir.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 (Impossibilité d'exécuter une obligation) et 1351-1 (Extinction de l'obligation par impossibilité d'exécuter due à la perte de la chose).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-131 du 10 février 2016art. 2 : Modification des règles sur les obligations et contrats

En résumé. Les deux versions ne traitent pas du même sujet; la nouvelle version porte sur la force majeure, tandis que la version précédente concerne l'indivisibilité de l'obligation.

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance