En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 1 octobre 2016
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Force majeure et libération des obligations contractuelles
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 (Impossibilité d'exécuter une obligation) et 1351-1 (Extinction de l'obligation par impossibilité d'exécuter due à la perte de la chose).