En vigueur depuis le 1 octobre 2016
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Effet de la remise de dette sur les codébiteurs solidaires
La remise de dette consentie à l'un des codébiteurs solidaires libère les autres à concurrence de sa part.
La remise de dette faite par l'un seulement des créanciers solidaires ne libère le débiteur que pour la part de ce créancier.