Code civil

Article 1350-1

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Article 1350-1

La remise de dette consentie à l'un des codébiteurs solidaires libère les autres à concurrence de sa part.

La remise de dette faite par l'un seulement des créanciers solidaires ne libère le débiteur que pour la part de ce créancier.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Effet de la remise de dette sur les codébiteurs solidaires

Résumé. Si un créancier pardonne une dette à l'un des débiteurs solidaires, les autres sont libérés seulement de la part de ce débiteur.

La remise de dette consentie à l'un des codébiteurs solidaires libère les autres à concurrence de sa part.

La remise de dette faite par l'un seulement des créanciers solidaires ne libère le débiteur que pour la part de ce créancier.

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