En vigueur depuis le 1 octobre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
La remise de dette
La remise de dette est le contrat par lequel le créancier libère le débiteur de son obligation.
Code civil
La remise de dette est le contrat par lequel le créancier libère le débiteur de son obligation.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 octobre 2016
La remise de dette est le contrat par lequel le créancier libère le débiteur de son obligation.
Conumérotation autres articles avec le même numéro
En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016
En résumé. Le texte a été complètement remplacé par une nouvelle définition de la remise de dette, supprimant ainsi les dispositions sur les présomptions légales.
Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016
Ce numéro appartenait auparavant àLa remise de dette
Source : Légifrance