Code civil

Article 1350

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Article 1350

La remise de dette est le contrat par lequel le créancier libère le débiteur de son obligation.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

La remise de dette

Résumé. Un créancier peut pardonner une dette et libérer le débiteur de son obligation.

La remise de dette est le contrat par lequel le créancier libère le débiteur de son obligation.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-131 du 10 février 2016art. 3 : Modification des règles sur les obligations dans le Code civil

En résumé. Le texte a été complètement remplacé par une nouvelle définition de la remise de dette, supprimant ainsi les dispositions sur les présomptions légales.

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro appartenait auparavant àLa remise de dette

Source : Légifrance