Code civil

Article 1348

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Article 1348

La compensation peut être prononcée en justice, même si l'une des obligations, quoique certaine, n'est pas encore liquide ou exigible. A moins qu'il n'en soit décidé autrement, la compensation produit alors ses effets à la date de la décision.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation judiciaire pour dettes non encore dues

Résumé. La compensation peut être décidée par un juge même si une dette n'est pas encore due, et elle prend effet à la date du jugement.

La compensation peut être prononcée en justice, même si l'une des obligations, quoique certaine, n'est pas encore liquide ou exigible. A moins qu'il n'en soit décidé autrement, la compensation produit alors ses effets à la date de la décision.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-131 du 10 février 2016art. 3 : Modification des règles sur les obligations dans le Code civil

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions de compensation en justice, en permettant sa prononciation même si une obligation n'est pas encore exigible, sans mentionner les exceptions complexes de la version précédente.

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro appartenait auparavant àCompensation judiciaire pour dettes non encore dues

Source : Légifrance