Code civil

Article 1343-3

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Article 1343-3

Le paiement, en France, d'une obligation de somme d'argent s'effectue en euros.
Toutefois, le paiement peut avoir lieu en une autre monnaie si l'obligation ainsi libellée procède d'une opération à caractère international ou d'un jugement étranger. Les parties peuvent convenir que le paiement aura lieu en devise s'il intervient entre professionnels, lorsque l'usage d'une monnaie étrangère est communément admis pour l'opération concernée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016 · Dernière version le 1 octobre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement des dettes d'argent

Résumé. En France, on paie normalement en euros, mais parfois en autre monnaie pour des affaires internationales ou entre pros.

Le paiement, en France, d'une obligation de somme d'argent s'effectue en euros.
Toutefois, le paiement peut avoir lieu en une autre monnaie si l'obligation ainsi libellée procède d'une opération à caractère international ou d'un jugement étranger. Les parties peuvent convenir que le paiement aura lieu en devise s'il intervient entre professionnels, lorsque l'usage d'une monnaie étrangère est communément admis pour l'opération concernée.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2018

Modifié parLoi n°2018-287 du 20 avril 2018art. 14 : Extension des paiements en devise étrangère

En résumé. Le texte élargit les situations où un paiement peut se faire en devise étrangère, passant de « contrat international » à « opération à caractère international » et introduit une nouvelle possibilité d’accord entre professionnels lorsque l’usage d’une monnaie étrangère est courant.

Source : Légifrance