Code civil

Article 1343-4

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Article 1343-4

A défaut d'une autre désignation par la loi, le contrat ou le juge, le lieu du paiement de l'obligation de somme d'argent est le domicile du créancier.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Lieu de paiement des dettes d'argent

Résumé. Le paiement d'une dette en argent se fait généralement au domicile du créancier, sauf indication contraire.

A défaut d'une autre désignation par la loi, le contrat ou le juge, le lieu du paiement de l'obligation de somme d'argent est le domicile du créancier.

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Source : Légifrance