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Sous-section 2

Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent

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Article 1343-5

Réglementation judiciaire du paiement des dettes

Code civil

Article 1343-4

Article 1343-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Lieu du paiement des obligations de sommes d'argent

Résumé On paie la dette chez le créancier.

A défaut d'une autre désignation par la loi, le contrat ou le juge, le lieu du paiement de l'obligation de somme d'argent est le domicile du créancier.

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Version 1

A défaut d'une autre désignation par la loi, le contrat ou le juge, le lieu du paiement de l'obligation de somme d'argent est le domicile du créancier.