Code civil

Article 1319

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Article 1319

Les codébiteurs solidaires répondent solidairement de l'inexécution de l'obligation. La charge en incombe à titre définitif à ceux auxquels l'inexécution est imputable.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des codébiteurs solidaires

Résumé. Les codébiteurs solidaires sont responsables ensemble de l'échec d'une obligation, mais seuls ceux qui ont causé le problème doivent en assumer la responsabilité.

Les codébiteurs solidaires répondent solidairement de l'inexécution de l'obligation. La charge en incombe à titre définitif à ceux auxquels l'inexécution est imputable.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-131 du 10 février 2016art. 3 : Modification des règles sur les obligations dans le Code civil

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une disposition sur la validité des actes authentiques à une règle sur la responsabilité solidaire des codébiteurs.

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro appartenait auparavant àFiabilité des actes authentiques et suspension en cas de faux

Source : Légifrance