Code civil

Article 1380

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1380

L'acte récognitif ne dispense pas de la présentation du titre original sauf si sa teneur y est spécialement relatée.

Ce qu'il contient de plus ou de différent par rapport au titre original n'a pas d'effet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de l'acte récognitif dans la preuve par écrit

Résumé. Un acte récognitif ne remplace pas le titre original, sauf s'il en reprend exactement le contenu.

L'acte récognitif ne dispense pas de la présentation du titre original sauf si sa teneur y est spécialement relatée.

Ce qu'il contient de plus ou de différent par rapport au titre original n'a pas d'effet.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-131 du 10 février 2016art. 4 : Suppression de la responsabilité des producteurs pour les défauts de leurs produits

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une règle sur la restitution de bonne foi à une règle sur l'acte récognitif et son rapport au titre original.

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro appartenait auparavant àRôle de l'acte récognitif dans la preuve par écrit

Source : Légifrance