Code civil

Article 1380

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Article 1380

Si celui qui a reçu de bonne foi a vendu la chose, il ne doit restituer que le prix de la vente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 octobre 2016

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restitution limitée au prix de vente en cas de bonne foi

Résumé. Quand quelqu’un a reçu une chose de façon honnête et la vend, il ne doit rendre que l’argent qu’il a reçu, pas la chose.

Si celui qui a reçu de bonne foi a vendu la chose, il ne doit restituer que le prix de la vente.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àRôle de l'acte récognitif dans la preuve par écrit

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance