Article 1380
Abrogé depuis le 2016-10-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restitution limitée au prix de vente en cas de bonne foi
Résumé Quand quelqu’un a reçu une chose de façon honnête et la vend, il ne doit rendre que l’argent qu’il a reçu, pas la chose.
Mots-clés : droit civil restitution bonne foi vente
Si celui qui a reçu de bonne foi a vendu la chose, il ne doit restituer que le prix de la vente.
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