Article 1372
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Preuve par écrit des actes sous signature privée
Résumé Un document signé par deux personnes est valable comme preuve si l'une des deux personnes le reconnaît.
L'acte sous signature privée, reconnu par la partie à laquelle on l'oppose ou légalement tenu pour reconnu à son égard, fait foi entre ceux qui l'ont souscrit et à l'égard de leurs héritiers et ayants cause.
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