Code civil

Article 1371

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Article 1371

L'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté.

En cas d'inscription de faux, le juge peut suspendre l'exécution de l'acte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

La force de l'acte authentique

Résumé. Un acte authentique est considéré comme vrai jusqu'à preuve du contraire, mais un juge peut arrêter son application si on prouve qu'il est faux.

L'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté.

En cas d'inscription de faux, le juge peut suspendre l'exécution de l'acte.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-131 du 10 février 2016art. 4 : Suppression de la responsabilité des producteurs pour les défauts de leurs produits

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une définition des quasi-contrats à une disposition sur l'acte authentique et ses effets.

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro appartenait auparavant àLa force de l'acte authentique

Source : Légifrance