Abrogé1 octobre 2016
Créé le 21 mars 1804
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Serment déféré d'office : interdiction de référence à l'autre partie
Résumé. Quand le juge impose un serment à une partie, cette partie ne peut pas demander que l'autre partie le prenne aussi.
Le serment déféré d'office par le juge à l'une des parties ne peut être par elle référé à l'autre.