Code civil

Article 1368

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Article 1368

Le serment déféré d'office par le juge à l'une des parties ne peut être par elle référé à l'autre.

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Transféré1 octobre 2016

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Serment déféré d'office : interdiction de référence à l'autre partie

Résumé. Quand le juge impose un serment à une partie, cette partie ne peut pas demander que l'autre partie le prenne aussi.

Le serment déféré d'office par le juge à l'une des parties ne peut être par elle référé à l'autre.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àRèglement des conflits de preuve par écrit

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance