Code civil

Article 1361

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Article 1361

Il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Preuves alternatives à l'écrit

Résumé. Si on n'a pas de document écrit pour prouver une obligation, on peut utiliser d'autres moyens comme un aveu en justice ou un serment.

Il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-131 du 10 février 2016art. 4 : Suppression de la responsabilité des producteurs pour les défauts de leurs produits

En résumé. La nouvelle version supprime les règles concernant le refus de prêter serment et ses conséquences, se concentrant uniquement sur les moyens de preuve acceptables.

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro appartenait auparavant àRefus du serment entraîne la concession

Source : Légifrance