Code civil

Article 1360

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Article 1360

Les règles prévues à l'article précédent reçoivent exception en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s'il est d'usage de ne pas établir un écrit, ou lorsque l'écrit a été perdu par force majeure.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exceptions à la preuve écrite pour les actes juridiques

Résumé. On peut prouver un acte juridique sans écrit si c'est impossible, pas d'usage ou perdu par force majeure.

Les règles prévues à l'article précédent reçoivent exception en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s'il est d'usage de ne pas établir un écrit, ou lorsque l'écrit a été perdu par force majeure.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-131 du 10 février 2016art. 4 : Suppression de la responsabilité des producteurs pour les défauts de leurs produits

En résumé. La nouvelle version supprime la condition liée à l'absence de commencement de preuve et ajoute des exceptions spécifiques pour l'absence d'écrit.

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro appartenait auparavant àDéférer un serment sans preuve préalable

Source : Légifrance