Code civil

Article 1358

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Article 1358

Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Preuve des obligations : tout moyen est permis

Résumé. La preuve peut être apportée par n'importe quel moyen, sauf si la loi dit le contraire.

Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-131 du 10 février 2016art. 4 : Suppression de la responsabilité des producteurs pour les défauts de leurs produits

En résumé. La nouvelle version supprime la mention spécifique du serment décisoire et généralise la possibilité d'apporter la preuve par tout moyen, sans restriction.

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro appartenait auparavant àPreuve des obligations : tout moyen est permis

Source : Légifrance