En vigueur depuis le 1 octobre 2016
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Preuve des obligations : tout moyen est permis
Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen.
Code civil
Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 octobre 2016
Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen.
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En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016
En résumé. La nouvelle version supprime la mention spécifique du serment décisoire et généralise la possibilité d'apporter la preuve par tout moyen, sans restriction.
Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016
Ce numéro appartenait auparavant àPreuve des obligations : tout moyen est permis
Source : Légifrance
Suppression de la responsabilité des producteurs pour les défauts de leurs produits
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 · art. 4
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