Code civil

Article 1357

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Article 1357

L'administration judiciaire de la preuve et les contestations qui s'y rapportent sont régies par le

code de procédure civile

.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de preuve des obligations

Résumé. Les règles pour prouver les obligations et les litiges qui en découlent sont expliquées dans le code de procédure civile.

L'administration judiciaire de la preuve et les contestations qui s'y rapportent sont régies par le code de procédure civile.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-131 du 10 février 2016art. 4 : Suppression de la responsabilité des producteurs pour les défauts de leurs produits

En résumé. La nouvelle version supprime la distinction entre les deux types de serment judiciaire et se concentre uniquement sur l'administration judiciaire de la preuve.

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro appartenait auparavant àRègles de preuve des obligations

Source : Légifrance