Code civil

Article 1356

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Article 1356

Les contrats sur la preuve sont valables lorsqu'ils portent sur des droits dont les parties ont la libre disposition.

Néanmoins, ils ne peuvent contredire les présomptions irréfragables établies par la loi, ni modifier la foi attachée à l'aveu ou au serment. Ils ne peuvent davantage établir au profit de l'une des parties une présomption irréfragable.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Validité des contrats sur la preuve

Résumé. Les contrats sur la preuve sont valables pour des droits libres, mais ne peuvent aller contre les règles de preuve établies par la loi.
Les contrats sur la preuve sont valables lorsqu'ils portent sur des droits dont les parties ont la libre disposition.

Néanmoins, ils ne peuvent contredire les présomptions irréfragables établies par la loi, ni modifier la foi attachée à l'aveu ou au serment. Ils ne peuvent davantage établir au profit de l'une des parties une présomption irréfragable.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-131 du 10 février 2016art. 4 : Suppression de la responsabilité des producteurs pour les défauts de leurs produits

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions sur l'aveu judiciaire et se concentre sur la validité des contrats concernant la preuve, en précisant qu'ils ne peuvent contredire les présomptions irréfragables ou modifier la valeur de l'aveu ou du serment.

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro appartenait auparavant àValidité des contrats sur la preuve

Source : Légifrance