Code civil

Article 1354

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Article 1354

La présomption que la loi attache à certains actes ou à certains faits en les tenant pour certains dispense celui au profit duquel elle existe d'en rapporter la preuve.

Elle est dite simple, lorsque la loi réserve la preuve contraire, et peut alors être renversée par tout moyen de preuve ; elle est dite mixte, lorsque la loi limite les moyens par lesquels elle peut être renversée ou l'objet sur lequel elle peut être renversée ; elle est dite irréfragable lorsqu'elle ne peut être renversée.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Présomptions légales et preuve

Résumé. La loi considère certains actes ou faits comme vrais sans besoin de preuve, mais cette présomption peut parfois être contestée.
La présomption que la loi attache à certains actes ou à certains faits en les tenant pour certains dispense celui au profit duquel elle existe d'en rapporter la preuve.

Elle est dite simple, lorsque la loi réserve la preuve contraire, et peut alors être renversée par tout moyen de preuve ; elle est dite mixte, lorsque la loi limite les moyens par lesquels elle peut être renversée ou l'objet sur lequel elle peut être renversée ; elle est dite irréfragable lorsqu'elle ne peut être renversée.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-131 du 10 février 2016art. 4 : Suppression de la responsabilité des producteurs pour les défauts de leurs produits

En résumé. La nouvelle version remplace la section sur l'aveu par une présomption légale et ses différents types, introduisant ainsi un nouveau concept juridique.

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro appartenait auparavant àPrésomptions légales et preuve

Source : Légifrance