Code civil

Article 1301-4

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Article 1301-4

L'intérêt personnel du gérant à se charger de l'affaire d'autrui n'exclut pas l'application des règles de la gestion d'affaires.

Dans ce cas, la charge des engagements, des dépenses et des dommages se répartit à proportion des intérêts de chacun dans l'affaire commune.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Partage des coûts en cas d'intérêt personnel du gérant

Résumé. Même si le gérant a un intérêt personnel, les règles de la gestion d'affaires s'appliquent et les coûts sont partagés selon les intérêts de chacun.

L'intérêt personnel du gérant à se charger de l'affaire d'autrui n'exclut pas l'application des règles de la gestion d'affaires.

Dans ce cas, la charge des engagements, des dépenses et des dommages se répartit à proportion des intérêts de chacun dans l'affaire commune.

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