Article 1301-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du gérant d'affaires dans les engagements et dépenses
Résumé Si quelqu'un gère les affaires de quelqu'un d'autre pour son propre bénéfice, les coûts et les dommages sont partagés en fonction de ce que chaque personne obtient de l'affaire.
L'intérêt personnel du gérant à se charger de l'affaire d'autrui n'exclut pas l'application des règles de la gestion d'affaires.
Dans ce cas, la charge des engagements, des dépenses et des dommages se répartit à proportion des intérêts de chacun dans l'affaire commune.
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