Article 1301-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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La ratification de la gestion d'affaires
Résumé Accepter la gestion d'affaires par quelqu'un, c'est comme lui donner des droits pour agir en votre nom
La ratification de la gestion par le maître vaut mandat.
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