Code civil

Article 1301-3

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Article 1301-3

La ratification de la gestion par le maître vaut mandat.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Acceptation de la gestion d'affaires

Résumé. Si le propriétaire accepte la gestion d'une affaire par quelqu'un, cela équivaut à lui donner une autorisation officielle.

La ratification de la gestion par le maître vaut mandat.

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Source : Légifrance