En vigueur depuis le 1 octobre 2016
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Acceptation de la gestion d'affaires
La ratification de la gestion par le maître vaut mandat.
Code civil
La ratification de la gestion par le maître vaut mandat.
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En vigueur depuis le 1 octobre 2016
La ratification de la gestion par le maître vaut mandat.
Source : Légifrance