Article 1301-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations du propriétaire en cas de gestion d'affaires
Résumé Si quelqu'un gère votre affaire et que c'est bénéfique pour vous, vous devez payer ce qu'il a dépensé et les intérêts.
Celui dont l'affaire a été utilement gérée doit remplir les engagements contractés dans son intérêt par le gérant.
Il rembourse au gérant les dépenses faites dans son intérêt et l'indemnise des dommages qu'il a subis en raison de sa gestion.
Les sommes avancées par le gérant portent intérêt du jour du paiement.
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