Créé le 1 octobre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion d'affaires et obligations du gestionnaire
Résumé. Si tu gères les affaires de quelqu'un d'autre sans être obligé de le faire, tu dois suivre les mêmes règles que si tu avais été officiellement chargé de cette tâche.
Celui qui, sans y être tenu, gère sciemment et utilement l'affaire d'autrui, à l'insu ou sans opposition du maître de cette affaire, est soumis, dans l'accomplissement des actes juridiques et matériels de sa gestion, à toutes les obligations d'un mandataire.