Code civil

Article 1300

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Article 1300

Les quasi-contrats sont des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit, et parfois un engagement de leur auteur envers autrui.

Les quasi-contrats régis par le présent sous-titre sont la gestion d'affaire, le paiement de l'indu et l'enrichissement injustifié.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Qu'est-ce qu'un quasi-contrat ?

Résumé. Les quasi-contrats sont des situations où une personne s'engage parce qu'elle profite d'une situation sans droit, ou envers autrui.

Les quasi-contrats sont des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit, et parfois un engagement de leur auteur envers autrui.

Les quasi-contrats régis par le présent sous-titre sont la gestion d'affaire, le paiement de l'indu et l'enrichissement injustifié.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-131 du 10 février 2016art. 2 : Modification des règles sur les obligations et contrats

En résumé. L'article a été modifié pour remplacer la notion de confusion de droit par celle des quasi-contrats, qui inclut désormais la gestion d'affaire, le paiement de l'indu et l'enrichissement injustifié.

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro appartenait auparavant àQu'est-ce qu'un quasi-contrat ?

Source : Légifrance