Abrogé1 octobre 2016
Créé le 21 mars 1804
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exigibilité des obligations à terme et des paiements anticipés
Résumé. Tu ne peux pas demander d'argent avant la date prévue, et tu ne peux pas réclamer à nouveau un paiement déjà effectué à l'avance.
Ce qui n'est dû qu'à terme, ne peut être exigé avant l'échéance du terme ; mais ce qui a été payé d'avance ne peut être répété.