Code civil

Article 1186

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Article 1186

Ce qui n'est dû qu'à terme, ne peut être exigé avant l'échéance du terme ; mais ce qui a été payé d'avance ne peut être répété.

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Transféré1 octobre 2016

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exigibilité des obligations à terme et des paiements anticipés

Résumé. Tu ne peux pas demander d'argent avant la date prévue, et tu ne peux pas réclamer à nouveau un paiement déjà effectué à l'avance.

Ce qui n'est dû qu'à terme, ne peut être exigé avant l'échéance du terme ; mais ce qui a été payé d'avance ne peut être répété.

Relations

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àLa caducité des contrats liés

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance