Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 octobre 2016
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Interprétation par l'usage en cas d'ambiguïté
Ce qui est ambigu s'interprète par ce qui est d'usage dans le pays où le contrat est passé.
Code civil
Ce qui est ambigu s'interprète par ce qui est d'usage dans le pays où le contrat est passé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 octobre 2016
Ce qui est ambigu s'interprète par ce qui est d'usage dans le pays où le contrat est passé.
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Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016
Ce numéro a ensuite été attribué àDifférence entre représentation légale et conventionnelle
En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au vendredi 30 septembre 2016
Source : Légifrance