Abrogé1 octobre 2016
Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 1 octobre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interprétation des termes ambigus dans un contrat
Résumé. Quand un mot peut signifier deux choses, on choisit la signification qui convient le mieux au contrat.
Les termes susceptibles de deux sens doivent être pris dans le sens qui convient le plus à la matière du contrat.