Code civil

Article 1143

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Article 1143

Néanmoins, le créancier a le droit de demander que ce qui aurait été fait par contravention à l'engagement soit détruit ; et il peut se faire autoriser à le détruire aux dépens du débiteur, sans préjudice des dommages et intérêts s'il y a lieu.

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Transféré1 octobre 2016

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de destruction d'un acte contraire à l'engagement

Résumé. Le créancier peut demander de détruire ce qui a été fait en brisant l'engagement, et le faire payer par le débiteur, tout en gardant le droit aux dommages.

Néanmoins, le créancier a le droit de demander que ce qui aurait été fait par contravention à l'engagement soit détruit ; et il peut se faire autoriser à le détruire aux dépens du débiteur, sans préjudice des dommages et intérêts s'il y a lieu.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àLa violence comme vice du consentement dans les contrats

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance