Article 1143
Abrogé depuis le 2016-10-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit de destruction d'un acte contraire à l'engagement
Résumé Le créancier peut demander de détruire ce qui a été fait en brisant l'engagement, et le faire payer par le débiteur, tout en gardant le droit aux dommages.
Mots-clés : droit des obligations responsabilité civile créancier débiteur dommages-intérêts destruction d'acte
Néanmoins, le créancier a le droit de demander que ce qui aurait été fait par contravention à l'engagement soit détruit ; et il peut se faire autoriser à le détruire aux dépens du débiteur, sans préjudice des dommages et intérêts s'il y a lieu.
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