Article 1143
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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La violence et l'abus de dépendance dans le consentement
Résumé Abuser d'une personne dépendante pour obtenir un accord est considéré comme une violence.
Il y a également violence lorsqu'une partie, abusant de l'état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif.
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