Code civil

Article 1135

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1135

Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 octobre 2016

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations au-delà du texte contractuel

Résumé. Un contrat ne se limite pas à ce qu’il écrit, il doit aussi respecter ce que la justice, les habitudes ou la loi exigent.

Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àConditions de nullité d'un contrat pour erreur

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance