Article 1173
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effet des formes sur la validité des contrats
Résumé Un contrat est toujours valide même s'il n'a pas la bonne forme.
Les formes exigées aux fins de preuve ou d'opposabilité sont sans effet sur la validité des contrats.
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