En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 1 octobre 2016
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Types de contrats selon les engagements
Le contrat est synallagmatique lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres.
Il est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres sans qu'il y ait d'engagement réciproque de celles-ci.