Créé le 21 mars 1804 · En vigueur depuis le 1 octobre 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Types de contrats selon les engagements
Résumé. Un contrat peut être synallagmatique (avec des obligations réciproques) ou unilatéral (avec une seule partie qui s'engage).
Le contrat est synallagmatique lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres.
Il est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres sans qu'il y ait d'engagement réciproque de celles-ci.