Créé le 21 mars 1804 · En vigueur depuis le 1 octobre 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrats onéreux et gratuits
Résumé. Un contrat est dit onéreux quand les deux parties s'échangent des avantages, et gratuit quand une partie donne sans rien recevoir en retour.
Le contrat est à titre onéreux lorsque chacune des parties reçoit de l'autre un avantage en contrepartie de celui qu'elle procure.
Il est à titre gratuit lorsque l'une des parties procure à l'autre un avantage sans attendre ni recevoir de contrepartie.