Code civil

Article 1107

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Article 1107

Le contrat est à titre onéreux lorsque chacune des parties reçoit de l'autre un avantage en contrepartie de celui qu'elle procure.

Il est à titre gratuit lorsque l'une des parties procure à l'autre un avantage sans attendre ni recevoir de contrepartie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrats onéreux et gratuits

Résumé. Un contrat est dit onéreux quand les deux parties s'échangent des avantages, et gratuit quand une partie donne sans rien recevoir en retour.
Le contrat est à titre onéreux lorsque chacune des parties reçoit de l'autre un avantage en contrepartie de celui qu'elle procure.

Il est à titre gratuit lorsque l'une des parties procure à l'autre un avantage sans attendre ni recevoir de contrepartie.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-131 du 10 février 2016art. 2 : Modification des règles sur les obligations et contrats

En résumé. Le texte passe d’une introduction générale sur les contrats à une définition précise des contrats onéreux et gratuits.

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance