Abrogé1 octobre 2016
Créé le 17 juin 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Envoi électronique de plusieurs exemplaires
Résumé. Si le destinataire peut imprimer le document, on considère que l’on a envoyé plusieurs copies, même en format numérique.
L'exigence d'un envoi en plusieurs exemplaires est réputée satisfaite sous forme électronique si l'écrit peut être imprimé par le destinataire.