Code civil

Article 1369-11

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Article 1369-11

L'exigence d'un envoi en plusieurs exemplaires est réputée satisfaite sous forme électronique si l'écrit peut être imprimé par le destinataire.

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Créé le 17 juin 2005 · Abrogé le 1 octobre 2016

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Envoi électronique de plusieurs exemplaires

Résumé. Si le destinataire peut imprimer le document, on considère que l’on a envoyé plusieurs copies, même en format numérique.

L'exigence d'un envoi en plusieurs exemplaires est réputée satisfaite sous forme électronique si l'écrit peut être imprimé par le destinataire.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 juin 2005 au vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance