Code civil

Article 1369-10

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Article 1369-10

Lorsque l'écrit sur papier est soumis à des conditions particulières de lisibilité ou de présentation, l'écrit sous forme électronique doit répondre à des exigences équivalentes.

L'exigence d'un formulaire détachable est satisfaite par un procédé électronique qui permet d'accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie.

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Créé le 17 juin 2005 · Abrogé le 1 octobre 2016

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Écrit électronique : exigences de lisibilité équivalentes

Résumé. Si un papier doit être lisible ou présentable d’une certaine façon, l’e‑mail doit suivre les mêmes règles, notamment pouvoir détacher et renvoyer un formulaire.

Lorsque l'écrit sur papier est soumis à des conditions particulières de lisibilité ou de présentation, l'écrit sous forme électronique doit répondre à des exigences équivalentes.

L'exigence d'un formulaire détachable est satisfaite par un procédé électronique qui permet d'accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 juin 2005 au vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance