Abrogé1 octobre 2016
Créé le 17 juin 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Écrit électronique : exigences de lisibilité équivalentes
Résumé. Si un papier doit être lisible ou présentable d’une certaine façon, l’e‑mail doit suivre les mêmes règles, notamment pouvoir détacher et renvoyer un formulaire.
Lorsque l'écrit sur papier est soumis à des conditions particulières de lisibilité ou de présentation, l'écrit sous forme électronique doit répondre à des exigences équivalentes.
L'exigence d'un formulaire détachable est satisfaite par un procédé électronique qui permet d'accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie.
L'exigence d'un formulaire détachable est satisfaite par un procédé électronique qui permet d'accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie.