Article 1369-3
Abrogé depuis le 2016-10-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Envoi d'informations et de formulaires par e‑mail aux professionnels
Résumé On peut envoyer des infos à un professionnel par e‑mail s’il a donné son adresse, et on lui propose le formulaire en ligne pour le remplir.
Mots-clés : Communication électronique Professionnel Formulaires E‑mail Droit des contrats
Les informations destinées à un professionnel peuvent lui être adressées par courrier électronique, dès lors qu'il a communiqué son adresse électronique.
Si ces informations doivent être portées sur un formulaire, celui-ci est mis, par voie électronique, à la disposition de la personne qui doit le remplir.
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