Code civil

Article 1355

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Article 1355

L'allégation d'un aveu extrajudiciaire purement verbal est inutile toutes les fois qu'il s'agit d'une demande dont la preuve testimoniale ne serait point admissible.

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Transféré1 octobre 2016

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Valeur d'un aveu extrajudiciaire verbal

Résumé. Un aveu verbal ne sert à rien quand la preuve testimoniale n'est pas admise.

L'allégation d'un aveu extrajudiciaire purement verbal est inutile toutes les fois qu'il s'agit d'une demande dont la preuve testimoniale ne serait point admissible.

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Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àLimites de l'autorité d'un jugement

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance