Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 octobre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Valeur d'un aveu extrajudiciaire verbal
L'allégation d'un aveu extrajudiciaire purement verbal est inutile toutes les fois qu'il s'agit d'une demande dont la preuve testimoniale ne serait point admissible.