Code civil

Article 1355

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Article 1355

L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Limites de l'autorité d'un jugement

Résumé. Un jugement ne s'applique que si la situation, les raisons et les personnes sont exactement les mêmes.

L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-131 du 10 février 2016art. 4 : Suppression de la responsabilité des producteurs pour les défauts de leurs produits

En résumé. Le texte a été modifié pour passer d'une règle sur les aveux verbaux à une règle sur l'autorité de la chose jugée, en précisant les conditions pour qu'un jugement fasse autorité.

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro appartenait auparavant àLimites de l'autorité d'un jugement

Source : Légifrance