Article 1354
Abrogé depuis le 2016-10-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nature de l'aveu : extrajudiciaire ou judiciaire
Résumé Un aveu peut être fait hors tribunal ou pendant un procès.
Mots-clés : aveu preuve procédure judiciaire
L'aveu qui est opposé à une partie est ou extrajudiciaire ou judiciaire.
1 version