Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 octobre 2016
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Nature de l'aveu : extrajudiciaire ou judiciaire
L'aveu qui est opposé à une partie est ou extrajudiciaire ou judiciaire.
Code civil
L'aveu qui est opposé à une partie est ou extrajudiciaire ou judiciaire.
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Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 octobre 2016
L'aveu qui est opposé à une partie est ou extrajudiciaire ou judiciaire.
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Ce numéro a ensuite été attribué àPrésomptions légales et preuve
En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au vendredi 30 septembre 2016
Source : Légifrance