Code civil

Paragraphe 2 : Des présomptions qui ne sont point établies par la loi

Abrogé1 octobre 2016
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Transféré1 octobre 2016

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présomptions non légales : rôle du magistrat

Résumé. Si la loi ne dit rien, le juge ne peut faire de présomption que si elle est très forte et précise, surtout quand on accepte les témoignages, sauf si c'est une fraude ou un dol.

Les présomptions qui ne sont point établies par la loi, sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales, à moins que l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol.

Abrogé depuis le samedi 1 octobre 2016

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au vendredi 30 septembre 2016

Paragraphe 2 : Des présomptions qui ne sont point établies par la loi
Article 1353