Code civil

Article 1296

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Article 1296

Lorsque les deux dettes ne sont pas payables au même lieu, on n'en peut opposer la compensation qu'en faisant raison des frais de la remise.

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Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 1 octobre 2016

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Compensation limitée quand les dettes ne se règlent pas au même endroit

Résumé. Quand les dettes ne se paient pas au même endroit, on ne peut les compenser que si on inclut les frais de remise.

Lorsque les deux dettes ne sont pas payables au même lieu, on n'en peut opposer la compensation qu'en faisant raison des frais de la remise.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance