Code civil

Article 1293

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Article 1293

La compensation a lieu, quelles que soient les causes de l'une ou l'autre des dettes, excepté dans le cas :

1° De la demande en restitution d'une chose dont le propriétaire a été injustement dépouillé ;

2° De la demande en restitution d'un dépôt et du prêt à usage ;

3° D'une dette qui a pour cause des aliments déclarés insaisissables.

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Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 1 octobre 2016

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Exceptions à la compensation des dettes

Résumé. On peut compenser les dettes sauf si on doit rendre un bien pris à tort, un dépôt ou un prêt à usage, ou si la dette concerne des aliments que l'on ne peut saisir.

La compensation a lieu, quelles que soient les causes de l'une ou l'autre des dettes, excepté dans le cas :

1° De la demande en restitution d'une chose dont le propriétaire a été injustement dépouillé ;

2° De la demande en restitution d'un dépôt et du prêt à usage ;

3° D'une dette qui a pour cause des aliments déclarés insaisissables.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance