Article 1292
Abrogé depuis le 2016-10-01 par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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La grâce ne bloque pas la compensation
Résumé Même si une dette bénéficie d'un délai de grâce, elle peut toujours être compensée avec une autre dette.
Mots-clés : compensation droit des obligations grâce
Le terme de grâce n'est point un obstacle à la compensation.
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