Abrogé1 octobre 2016
Abrogé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Créé le 21 mars 1804
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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La grâce ne bloque pas la compensation
Résumé. Même si une dette bénéficie d'un délai de grâce, elle peut toujours être compensée avec une autre dette.
Le terme de grâce n'est point un obstacle à la compensation.