Code civil

Article 1292

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Article 1292

Le terme de grâce n'est point un obstacle à la compensation.

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Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 1 octobre 2016

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La grâce ne bloque pas la compensation

Résumé. Même si une dette bénéficie d'un délai de grâce, elle peut toujours être compensée avec une autre dette.

Le terme de grâce n'est point un obstacle à la compensation.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance