Article 1289
Abrogé depuis le 2016-10-01 par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compensation mutuelle des dettes
Résumé Quand deux personnes se doivent chacune de l'autre, elles s'annulent mutuellement leurs dettes.
Mots-clés : droit civil dettes compensation obligations
Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes, de la manière et dans les cas ci-après exprimés.
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