Code civil

Article 1289

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Article 1289

Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes, de la manière et dans les cas ci-après exprimés.

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Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 1 octobre 2016

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Compensation mutuelle des dettes

Résumé. Quand deux personnes se doivent chacune de l'autre, elles s'annulent mutuellement leurs dettes.

Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes, de la manière et dans les cas ci-après exprimés.

Relations

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance