Abrogé1 octobre 2016
Abrogé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Créé le 21 mars 1804
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation de la somme reçue d'une caution pour régler la dette
Résumé. Si le créancier prend de l'argent d'une caution pour annuler la garantie, il doit d'abord rembourser la dette, puis libérer le débiteur principal et les autres cautions.
Ce que le créancier a reçu d'une caution pour la décharge de son cautionnement doit être imputé sur la dette, et tourner à la décharge du débiteur principal et des autres cautions.