Code civil

Article 1287

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Article 1287

La remise ou décharge conventionnelle accordée au débiteur principal libère les cautions ;

Celle accordée à la caution ne libère pas le débiteur principal ;

Celle accordée à l'une des cautions ne libère pas les autres.

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Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 1 octobre 2016

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Effets de la remise conventionnelle sur les cautions et le débiteur principal

Résumé. Si on accepte de libérer le débiteur principal, les cautions sont libérées, mais si on libère une caution, le débiteur principal reste responsable et les autres cautions ne sont pas libérées.

La remise ou décharge conventionnelle accordée au débiteur principal libère les cautions ;

Celle accordée à la caution ne libère pas le débiteur principal ;

Celle accordée à l'une des cautions ne libère pas les autres.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance