Abrogé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 1 octobre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remise d'un gage ou nantissement ne présume pas le paiement
La remise de la chose donnée en gage ou en nantissement ne suffit point pour faire présumer la remise de la dette.