Abrogé1 octobre 2016
Abrogé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Créé le 21 mars 1804 · En vigueur du 24 mars 2006 au 30 septembre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remise d'un gage ou nantissement ne présume pas le paiement
Résumé. Remettre un bien mis en gage ou nantissement ne signifie pas que la dette est réglée.
La remise de la chose donnée en gage ou en nantissement ne suffit point pour faire présumer la remise de la dette.