Code civil

Article 1286

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Article 1286

La remise de la chose donnée en gage ou en nantissement ne suffit point pour faire présumer la remise de la dette.

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Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 1 octobre 2016

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Remise d'un gage ou nantissement ne présume pas le paiement

Résumé. Remettre un bien mis en gage ou nantissement ne signifie pas que la dette est réglée.

La remise de la chose donnée en gage ou en nantissement ne suffit point pour faire présumer la remise de la dette.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au vendredi 30 septembre 2016

En résumé. La mention du gage a été ajoutée aux dispositions concernant le nantissement, précisant que la remise de l'objet ne prouve pas automatiquement l'annulation de la dette.

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au jeudi 23 mars 2006

Source : Légifrance