Code civil

Article 1283

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Article 1283

La remise volontaire de la grosse du titre fait présumer la remise de la dette ou le paiement, sans préjudice de la preuve contraire.

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Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 1 octobre 2016

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Remise volontaire de la grosse du titre

Résumé. Quand on donne volontairement la grosse du titre, on suppose que la dette est payée, sauf preuve du contraire.

La remise volontaire de la grosse du titre fait présumer la remise de la dette ou le paiement, sans préjudice de la preuve contraire.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance