Abrogé1 octobre 2016
Abrogé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Créé le 21 mars 1804
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remise volontaire du titre original
Résumé. Quand le créancier donne volontairement le titre signé au débiteur, cela montre que la dette est libérée.
La remise volontaire du titre original sous signature privée, par le créancier au débiteur, fait preuve de la libération.