Code civil

Article 1282

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1282

La remise volontaire du titre original sous signature privée, par le créancier au débiteur, fait preuve de la libération.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remise volontaire du titre original

Résumé. Quand le créancier donne volontairement le titre signé au débiteur, cela montre que la dette est libérée.

La remise volontaire du titre original sous signature privée, par le créancier au débiteur, fait preuve de la libération.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance