Abrogé1 octobre 2016
Abrogé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Créé le 21 mars 1804
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Novation avec débiteur solidaire : limitation des privilèges
Résumé. Si un créancier et un débiteur solidaire créent une nouvelle dette, les privilèges de l’ancienne dette ne touchent que les biens du débiteur qui prend la nouvelle dette.
Lorsque la novation s'opère entre le créancier et l'un des débiteurs solidaires, les privilèges et hypothèques de l'ancienne créance ne peuvent être réservés que sur les biens de celui qui contracte la nouvelle dette.